Immobilier
Le mandat est la pièce maîtresse de la loi Hoguet. Il conditionne le droit d'agir, il conditionne le droit d'être payé, et son absence ou son irrégularité prive le professionnel de l'un comme de l'autre. C'est pourquoi il faut le traiter non comme une formalité administrative mais comme le titre même de l'intervention. La première règle est une règle d'antériorité. Le professionnel ne peut…
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| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S51 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 | — | 8 août 2026 |
| S52 | Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 | 1er octobre 2016 | 8 août 2026 |
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Module immo-02-mandat, version 1, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.