Immobilier
L'accès aux professions immobilières réglementées passe par une pièce unique : la carte professionnelle. Sa délivrance n'est pas une formalité déclarative mais un contrôle d'entrée, et le texte organise ce contrôle autour de quatre conditions dont aucune ne se supplée aux autres. Commençons par l'autorité de délivrance, car elle surprend souvent. La carte est délivrée par les…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S50 | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 | 17 juillet 2025 | 8 août 2026 |
| S77 | Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 1 à 3 et 6 | article 3 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020) | 8 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module immo-01-carte-professionnelle, version 3, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.