Immobilier
La durée du bail d'habitation ne dépend ni du logement, ni du loyer, ni de la volonté des parties : elle dépend de la qualité du bailleur. C'est la première chose à savoir, et elle commande tout le reste. Trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, ou l'un des bailleurs assimilés que vise l'article 13 — les sociétés civiles familiales, pour l'essentiel. Six ans lorsque le bailleur est…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S91 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 10 | 27 mars 2014 | 8 août 2026 |
| S92 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 | 29 juillet 2023 | 8 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
Commencer la lecture Le Recueil
Module immo-08-duree-conge, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.