Immobilier
Acheter un logement qui n'existe pas encore pose un problème que le droit commun de la vente ne sait pas résoudre : l'acquéreur paie avant d'avoir quoi que ce soit, et il paie un vendeur qui peut faire faillite en cours de chantier. Tout le régime de la vente d'immeuble à construire découle de cette asymétrie, et il la traite par trois moyens — la forme, le rythme des paiements, la garantie.…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S111 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11 | 25 novembre 2018 | 9 août 2026 |
| S112 | Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-14 | 1er septembre 2019 | 9 août 2026 |
| S66 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 | 25 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 78) | 8 août 2026 |
Nous préférons écrire nos limites plutôt que de les laisser découvrir. Chacune indique jusqu'où la lecture des textes est allée, et ce qu'il faudrait lire pour aller plus loin.
NON ÉTABLI — la distinction entre garantie intrinsèque et garantie extrinsèque n'est pas enseignée dans ce module
L'article L. 261-11, d) exige la justification de « la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1 », avec attestation du garant annexée au contrat. L'article L. 261-10-1 lui-même, et les articles R. 261-17 et suivants qui en fixent les modalités, n'ont pas été lus sur le texte à la date de vérification de ce module. La distinction entre garantie intrinsèque et garantie extrinsèque, et le point de savoir si la première subsiste, ne sont donc pas enseignés ici.
Pour fermer ce point : Lire l'article L. 261-10-1 et les articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans leur version en vigueur, vérifier si la garantie intrinsèque subsiste, puis ajouter les écrans correspondants avec leur source.
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module immo-10-vefa, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 9 août 2026.