Assurance & IAS
La distribution d'assurance ne s'exerce contre rémunération qu'au profit de catégories limitativement énumérées. Le code en retient quatre principales, et le critère qui les sépare est le même que pour l'intermédiation bancaire : la nature du lien juridique en vertu duquel on agit. Le courtier d'assurance ou de réassurance est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage. Personne…
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| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S08 | Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP | — | 8 août 2026 |
| S28 | Code des assurances, article R. 511-2 | — | 8 août 2026 |
| S29 | Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage | applicable depuis le 1er avril 2022 | 8 août 2026 |
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Module ias-01-statut-categories, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 8 août 2026.