Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article R. 511-2
8 août 2026
Énumération limitative
La distribution d'assurance ne s'exerce contre rémunération qu'au profit de catégories limitativement énumérées par le code.
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