Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article R. 511-2
8 août 2026
Capacité des mandataires — voie de l'expérience
Une année d'expérience en qualité de cadre, dans une fonction liée à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.
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