Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage
8 août 2026
Une condition de recevabilité Sans adhésion, la demande d'immatriculation ou de renouvellement au registre unique n'est plus recevable. Ce n'est ni une faculté ni une recommandation.
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Le Recueil
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Les 16 écrans, et leur texte
1 Énumération limitative Code des assurances, article R. 511-2 2 Le courtier Code des assurances, article R. 511-2 3 L'agent général Code des assurances, article R. 511-2 4 La charge provisoire Code des assurances, article R. 511-2 5 Les mandataires Code des assurances, article R. 511-2 6 Activité limitée des mandataires Code des assurances, article R. 511-2 7 Ils exécutent, ils ne conçoivent pas Code des assurances, article R. 511-2 8 Capacité des mandataires — voie de la formation Code des assurances, article R. 511-2 9 Capacité des mandataires — voie de l'expérience Code des assurances, article R. 511-2 10 Voies alternatives Code des assurances, article R. 511-2 11 Ne pas transposer les montants de RC pro Arrêté du 26 juin 2012… 12 Le quatrième pilier des conditions d'exercice Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 13 Qui est concerné par l'adhésion Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 14 Une condition de recevabilité Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 15 Date d'entrée en vigueur Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 16 Agrément des associations Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021…