Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
12 sur 16
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage
8 août 2026
Le quatrième pilier des conditions d'exercice Aux trois conditions classiques — capacité professionnelle, honorabilité, garanties financières — s'ajoute l'adhésion à une association professionnelle agréée.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.
Les 16 écrans, et leur texte
1 Énumération limitative Code des assurances, article R. 511-2 2 Le courtier Code des assurances, article R. 511-2 3 L'agent général Code des assurances, article R. 511-2 4 La charge provisoire Code des assurances, article R. 511-2 5 Les mandataires Code des assurances, article R. 511-2 6 Activité limitée des mandataires Code des assurances, article R. 511-2 7 Ils exécutent, ils ne conçoivent pas Code des assurances, article R. 511-2 8 Capacité des mandataires — voie de la formation Code des assurances, article R. 511-2 9 Capacité des mandataires — voie de l'expérience Code des assurances, article R. 511-2 10 Voies alternatives Code des assurances, article R. 511-2 11 Ne pas transposer les montants de RC pro Arrêté du 26 juin 2012… 12 Le quatrième pilier des conditions d'exercice Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 13 Qui est concerné par l'adhésion Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 14 Une condition de recevabilité Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 15 Date d'entrée en vigueur Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021… 16 Agrément des associations Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021…