Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article R. 511-2
8 août 2026
Activité limitée des mandataires
Présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, et éventuellement encaissement matériel des primes ou cotisations.
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