Assurance & IAS
Depuis le 1er avril 2022, un courtier d'assurance ne peut plus exercer seul face au régulateur. Entre lui et l'Autorité de contrôle prudentiel s'interpose une association professionnelle agréée, dont l'adhésion conditionne l'immatriculation. C'est le changement structurel le plus important qu'ait connu la profession depuis la création du registre unique. Qui doit adhérer. Les courtiers d'assurance ou de…
Aucun point-clé n'est publié sans l'un de ces textes. Vous pouvez les consulter avant d'acheter quoi que ce soit.
| Réf. | Texte | Version en vigueur | Consulté le |
|---|---|---|---|
| S100 | Code des assurances, article L. 513-6 | 1er avril 2022 | 9 août 2026 |
| S101 | Code monétaire et financier, article L. 519-12 | 1er avril 2022 | 9 août 2026 |
| S98 | Code des assurances, article L. 513-3 | Version en vigueur depuis le 01/04/2022 — Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) (pas de borne de fin affichée) | 9 août 2026 |
| S99 | Code des assurances, article L. 513-5 | 1er avril 2022 | 9 août 2026 |
Une attestation portant la version exacte que vous aurez suivie, un dossier de preuve exportable, et un identifiant permettant à un tiers de vérifier l'attestation sans nous contacter.
Ces documents attestent de ce que vous avez suivi. Ils ne préjugent d'aucune appréciation portée par une autorité de contrôle.
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Module ias-09-reforme-courtage, version 2, publiée le 10 août 2026, contenu vérifié
le 9 août 2026.