Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-3
9 août 2026

La date d'entrée en vigueur

1er avril 2022 : depuis cette date, l'adhésion à une association professionnelle agréée conditionne l'immatriculation.

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