Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-3
9 août 2026

Le cas européen

Les courtiers exerçant en libre prestation de services ou en liberté d'établissement peuvent adhérer : faculté, non obligation.

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