Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

8sur 30
Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-3
9 août 2026

Extension de la dispense

Elle vise aussi les mandataires agissant en vertu des mandats des trois premières catégories.

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