Immobilier · version 1

Copropriété : les majorités d'assemblée générale

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
8 août 2026

Article 26 — meublés de tourisme

Modification du règlement interdisant la location en meublés de tourisme : double majorité, non unanimité.

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