Finance & Patrimoine · version 1

Accéder à la profession : âge, honorabilité, compétence, assurance

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article D. 541-9
8 août 2026

Montants — structures légères

150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d'assurance : personnes physiques et personnes morales employant moins de deux salariés.

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