Finance & Patrimoine · version 1

Accéder à la profession : âge, honorabilité, compétence, assurance

23sur 31
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article D. 541-9
8 août 2026

Montants — deux salariés et plus

300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance pour les personnes morales employant au minimum deux salariés.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.