Assurance & IAS · version 2

Gouvernance des produits et document d'information normalisé

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 516-1
9 août 2026

L'obligation du distributeur

Celui qui ne conçoit pas le produit se dote de dispositifs appropriés pour se procurer ces informations et comprendre le produit et son marché cible.

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