Assurance & IAS · version 1
L'article L. 511-2 pose l'obligation de posséder les connaissances appropriées et de les maintenir. Il ne fixe aucune durée. Le chiffre est à l'article R. 512-13-1, au niveau réglementaire. Citer L. 511-2 pour justifier quinze heures est une erreur courante, et elle se voit.
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