Assurance & IAS · version 1

La formation continue en assurance : quinze heures, et ce qu'elles doivent contenir

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Vérifié le 10 août 2026
Code des assurances, article R. 512-13-1
10 août 2026

La liste des compétences est fixée par arrêté

Le texte renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour déterminer la liste des compétences, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des formations correspondantes.

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