Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

10sur 27
Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

Effet du délai de réflexion

L'acte authentique ne peut en aucun cas être signé pendant ce délai.

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