Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

9sur 27
Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

Sans avant-contrat — réflexion

Délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte.

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