Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4
8 août 2026

Pourquoi cette sanction porte

Aucune amende : on retire simplement au vendeur la clause qui le protégeait. Le coût n'apparaît qu'au litige.

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