Finance & Patrimoine · version 2

Statut de conseiller en investissements financiers et exigences de conseil

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 541-4
8 août 2026

Procédures écrites obligatoires

L'association se dote de procédures écrites d'adhésion, de retrait, de contrôle et de sanction.

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