Finance & Patrimoine · version 2

Statut de conseiller en investissements financiers et exigences de conseil

21sur 22
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 541-4
8 août 2026

Secret professionnel

Les représentants de l'association y sont tenus, avec des levées organisées au bénéfice de l'autorité de contrôle et des autorités judiciaires en matière pénale et en procédure collective.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.