Finance & Patrimoine · version 1

Le démarchage bancaire ou financier

2sur 31
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 341-1
8 août 2026

Première branche — l'initiative

Toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d'obtenir son accord.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.