Assurance & IAS · version 2
Assurance de groupe : définition, notice et modification
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 141-4
8 août 2026
La limite décisive
Cette faculté ne joue pas lorsque le lien unissant l'adhérent au souscripteur rend l'adhésion obligatoire.
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