Assurance & IAS · version 2
Assurance de groupe : définition, notice et modification
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 141-4
8 août 2026
Exception
Les contrats de groupe garantissant le remboursement d'un emprunt, soumis à une législation spéciale, échappent à ces règles.
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