Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Ne pas confondre les deux couvertures La responsabilité civile répond de la faute du professionnel ; la garantie financière protège les fonds qui lui sont confiés. Deux couvertures, deux risques.
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Le Recueil
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Les 18 écrans, et leur texte
1 Qui délivre la carte Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 2 Ce que ce rattachement signifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 3 Durée et modalités Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 4 Les quatre conditions sont cumulatives Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 5 Condition 1 — aptitude professionnelle Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 6 Condition 2 — garantie financière Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 7 Objet de la garantie financière Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 8 La logique de la garantie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 9 Condition 3 — responsabilité civile professionnelle Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 10 Ne pas confondre les deux couvertures Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 11 Condition 4 — honorabilité Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 12 Exercice en société — la personne morale Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 13 Exercice en société — les représentants Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 14 La logique de cette répartition Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 15 Déclaration préalable par établissement Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 16 Qualification des directeurs d'établissement Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 17 Conséquence pour un réseau Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3 18 La condition qui survit à la délivrance Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 1 à 3 et 6