Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
6sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Condition 2 — garantie financière
Engagement écrit d'un garant agréé : entreprise d'assurance spécialement habilitée, établissement de crédit ou société de financement.
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Le Recueil
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