Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
16sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Qualification des directeurs d'établissement
Ils doivent justifier de l'aptitude professionnelle et n'être frappés d'aucune interdiction.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.