Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-1-1
8 août 2026
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Une activité distincte

Le service de conseil est juridiquement distinct de l'octroi de crédit et de l'intermédiation. Ce n'est pas un supplément de diligence dans le mandat.

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