Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6
8 août 2026
L'interdiction centrale
Interdiction de percevoir une somme quelconque avant le versement effectif des fonds empruntés.
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Le Recueil
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