Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

6sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6
8 août 2026

Étendue des sommes interdites

Provision, commissions, frais de recherche, frais de démarches, frais de constitution de dossier, frais d'entremise. L'énumération est volontairement large.

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