Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6-1
8 août 2026
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Pourquoi cette dérogation se justifie

La rémunération par le client ne se conçoit que si le service est rendu au client, et non par la seule mise en relation avec un prêteur qui rémunère l'apport d'affaires.

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