Crédit & IOBSP · version 1
Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive
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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-34
8 août 2026
Délai des trente jours L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant trente jours au minimum à compter de sa réception par l'emprunteur. Contrainte pesant sur le prêteur.
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Les 21 écrans, et leur texte
1 Explications adéquates — le principe Code de la consommation, article L. 313-11 2 Deux mots qui portent l'obligation Code de la consommation, article L. 313-11 3 Lien avec la fiche standardisée Code de la consommation, article L. 313-11 4 La mise en garde est une obligation distincte Code de la consommation, article L. 313-12 5 Expliquer n'est pas mettre en garde Code de la consommation, article L. 313-12 6 Sans préjudice de la solvabilité Code de la consommation, article L. 313-12 7 Offre — identité des parties Code de la consommation, article L. 313-25 8 Offre — nature et modalités Code de la consommation, article L. 313-25 9 Offre — prêt à taux fixe Code de la consommation, article L. 313-25 10 Offre — prêt à taux variable ou révisable Code de la consommation, article L. 313-25 11 Offre — éléments financiers Code de la consommation, article L. 313-25 12 Offre — assurances et sûretés Code de la consommation, article L. 313-25 13 Offre — liberté de l'assurance Code de la consommation, article L. 313-25 14 Offre — transfert et regroupement Code de la consommation, article L. 313-25 15 Délai des trente jours Code de la consommation, article L. 313-34 16 Délai des dix jours Code de la consommation, article L. 313-34 17 Ne pas inverser les deux délais Code de la consommation, article L. 313-34 18 Qui doit accepter Code de la consommation, article L. 313-34 19 Condition suspensive — automaticité Code de la consommation, article L. 313-41 20 Condition suspensive — durée plancher Code de la consommation, article L. 313-41 21 Effet de la non-obtention Code de la consommation, article L. 313-41