Crédit & IOBSP · version 1
Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive
6sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-12
8 août 2026
Sans préjudice de la solvabilité
La mise en garde joue indépendamment de l'évaluation de solvabilité, qui constitue une obligation encore distincte.
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Le Recueil
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