Crédit & IOBSP · version 1
Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive
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Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-41
8 août 2026
Effet de la non-obtention
Toute somme versée d'avance par l'acquéreur lui est remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
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