Crédit & IOBSP · version 1
Crédit immobilier : information, offre et condition suspensive
2sur 21
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article L. 313-11
8 août 2026
Deux mots qui portent l'obligation
« Gratuitement » : l'information n'est pas facturable. « Adéquates » : le standard est la compréhension effective, pas la remise d'une liasse.
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