Crédit & IOBSP · version 1
Regroupement de crédits : déclenchement et document d'information
5sur 16
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article R. 314-19
8 août 2026
Après dialogue avec l'emprunteur
Le texte suppose un échange préalable : il ne se satisfait pas d'un formulaire rempli unilatéralement.
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Le Recueil
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