Crédit & IOBSP · version 1
Regroupement de crédits : déclenchement et document d'information
6sur 16
Vérifié le 8 août 2026
Code de la consommation, article R. 314-19
8 août 2026
Obligation d'explication attachée
Le professionnel doit répondre aux questions de l'emprunteur sur ce document. On est au-delà de la simple remise.
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Le Recueil
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