Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026

Outre-mer — 1er janvier 2028

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : classes A à F. Premier jalon, trois ans après la métropole.

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