Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

20sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026

La distinction de méthode

Ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui s'appliquera à date certaine, ce qui n'est qu'en discussion. Seule la première catégorie répond à « ce logement est-il décent ? ».

Précédent Passer l'évaluation Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.