Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

8sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
8 août 2026

Le critère abrogé

Jusqu'au 1er janvier 2025, la décence énergétique se mesurait par un seuil de 450 kWh d'énergie finale par m² de surface habitable et par an. Ce seuil n'existe plus.

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