Immobilier · version 2
Charges de copropriété et fonds de travaux
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
8 août 2026
Ce que ce délai implique
Un immeuble neuf n'a pas de fonds à alimenter pendant ses dix premières années.
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