Immobilier · version 2

Charges de copropriété et fonds de travaux

5sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10
8 août 2026

Ce que « objective » veut dire

Ni la consommation, ni l'usage effectif : la potentialité d'usage, appréciée lot par lot.

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