Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

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Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11
9 août 2026

Une nullité doublement encadrée

Elle ne peut être invoquée que par l'acquéreur, et avant l'achèvement des travaux.

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