Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

16sur 26
Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-14
9 août 2026

Plafond 3 — l'achèvement

95 % à l'achèvement de l'immeuble.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.