Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

8sur 26
Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11
9 août 2026

Mention e

La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, le cas échéant.

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