Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

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Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-14
9 août 2026

Le solde de 5 %

Payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, donc après l'achèvement.

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